Mentions obligatoires d’un devis de travaux en 2026 : la liste à jour

Le socle : ce que tout devis remis à un particulier doit contenir

Dès qu’un artisan s’adresse à un particulier, le code de la consommation impose une information complète avant la signature. Le devis est le support naturel de cette information. Il doit au minimum porter :

• Votre identité. Nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement, numéro SIREN.
• Un téléphone et une adresse e-mail. Les deux : ce sont des mentions cumulatives, pas l’une ou l’autre.
• La description des travaux. Les caractéristiques essentielles de la prestation : nature des ouvrages, quantités, matériaux.
• Le prix. Le prix toutes taxes comprises est obligatoire. Détailler le hors taxes, le taux de TVA et le TTC est la pratique qui évite toute discussion.
• La date ou le délai d’exécution. Dès que les travaux ne sont pas exécutés sur-le-champ — donc pour tout chantier. À défaut, le client peut exiger une exécution sous trente jours.
• Les garanties légales. Pour des travaux, ce sont celles du code civil : parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans) et décennale (dix ans), à compter de la réception.
• Le médiateur de la consommation. Son nom, ses coordonnées et l’adresse de son site internet.
• Les modalités de paiement. Acompte éventuel, échéances, moyens de paiement acceptés.

La date de rédaction, le nom du client, l’adresse du chantier et la durée de validité de l’offre complètent ce socle : sans elles, impossible de savoir jusqu’à quand votre prix vous engage.

Votre forme juridique change ce que vous devez écrire

• Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur. La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit accompagner votre nom sur tous vos documents professionnels.
• Société (SARL, SAS, EURL…). Forme sociale, montant du capital, mention « RCS » suivie de la ville du greffe, adresse du siège.
• Franchise en base de TVA. Aucune TVA ne doit apparaître : ni taux, ni montant. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » la remplace.

Un détail qui surprend souvent : « micro-entrepreneur » n’est pas une forme juridique, c’est un régime fiscal et social. Sur un devis, vous êtes un entrepreneur individuel.

L’assurance décennale : une attestation à joindre, pas seulement une ligne

Si vos travaux relèvent de la garantie décennale, la loi demande que l’attestation d’assurance soit jointe au devis et à la facture. Beaucoup d’artisans se contentent d’écrire le nom de l’assureur et le numéro de contrat : c’est utile, mais ce n’est pas ce que dit le texte. Nous détaillons ce point dans notre article sur l’assurance décennale.

Devis signé chez le client : les règles du « hors établissement »

C’est le cas le plus fréquent dans le bâtiment, et le plus encadré. Un devis signé au domicile du client ou sur le chantier est un contrat conclu hors établissement — y compris quand c’est le client qui vous a appelé. Il faut alors :

• remettre un exemplaire daté et signé par les deux parties, l’entreprise comme le client ;
• informer le client de son droit de rétractation de quatorze jours ;
• joindre le formulaire type de rétractation ;
• ne recevoir aucun paiement pendant les sept jours qui suivent la signature, sauf exceptions.

L’enjeu dépasse l’amende : un devis qui ne respecte pas ces règles peut être annulé, et les travaux déjà réalisés rester impayés. Tout est expliqué dans notre guide du droit de rétractation.

TVA à taux réduit : la mention qui coûte le plus cher à oublier

Si vous appliquez un taux de 10 % ou de 5,5 %, votre client doit certifier, sur le devis ou sur la facture, que le logement est achevé depuis plus de deux ans et que les travaux y ouvrent droit. Depuis le 1er mars 2025, cette certification remplace les anciennes attestations fiscales. Sans elle, c’est l’artisan qui supporte le rappel de TVA. Le texte exact à faire signer figure dans notre article sur la TVA à taux réduit.

Dépannage, réparation, entretien : des mentions en plus

Un arrêté du 24 janvier 2017 ajoute des obligations propres aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien — plomberie, serrurerie, électricité, couverture, vitrerie… Dans ce seul cadre, le devis est dû dès le premier euro et doit indiquer notamment :

• le taux horaire de main-d’œuvre TTC et le temps estimé ;
• les frais de déplacement ;
• le caractère gratuit ou payant du devis ;
• la durée de validité de l’offre.

Attention à ne pas généraliser : cet arrêté ne régit ni la construction neuve, ni la rénovation. Plusieurs « mentions obligatoires » que l’on lit partout n’ont de fondement que dans ce texte — voir les idées reçues sur le devis.

Ce que MonDevisIA écrit à votre place

Vous dictez les travaux ; l’application rédige le devis et y porte les mentions qui dépendent de votre profil : identité et SIREN, mention « EI », régime de TVA, assurance décennale, garanties légales, médiateur, durée de validité, et le délai d’exécution que vous indiquez. Quand le devis est signé hors de votre atelier, l’annexe de rétractation et son formulaire sont ajoutés automatiquement, et les deux signatures sont recueillies à l’écran.