TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux : l’attestation a disparu, la certification reste

Quels travaux, quel taux

• 10 %. Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
• 5,5 %. Travaux de rénovation énergétique de ces mêmes logements.
• 20 %. Tout le reste : construction neuve, locaux professionnels, travaux qui reviennent à produire un immeuble neuf ou qui agrandissent sensiblement le logement.

Le taux réduit s’applique à la main-d’œuvre et aux matériaux que vous fournissez et posez. Il ne s’applique pas aux matériaux achetés directement par le client.

Si vous êtes en franchise en base, la question ne se pose pas : vous ne facturez aucune TVA, quel que soit le chantier.

Ce qui a changé le 1er mars 2025

Jusque-là, le client devait remplir une attestation fiscale — normale ou simplifiée — et vous la remettre avant la facturation. Ces formulaires ont été supprimés. Ils sont remplacés par une mention portée sur le devis ou sur la facture, par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont réunies.

C’est plus simple, mais la responsabilité n’a pas bougé : c’est à l’artisan de pouvoir produire cette certification en cas de contrôle.

Le texte à faire signer

Pour le taux de 5,5 %, la certification précise en outre que les travaux ont la nature de travaux de rénovation énergétique. Elle est datée et signée par le client.

Méfiez-vous des formulations approximatives qui circulent encore, héritées des anciens formulaires : c’est le modèle publié par l’administration fiscale qui fait référence.

Ce que risque l’artisan

Si la certification manque, l’administration peut remettre en cause le taux réduit et réclamer la différence avec le taux normal : dix points sur un chantier facturé à 10 %, quatorze points et demi sur un chantier à 5,5 %. Ce rappel est à la charge de l’entreprise, pas du client, et s’accompagne d’intérêts de retard. Sur 30 000 € de travaux à 10 %, cela représente 3 000 €.

La certification vous protège aussi dans l’autre sens : si les informations données par le client se révèlent inexactes de son fait, il est tenu avec vous au paiement du complément de taxe.

Les bons réflexes

• Faites signer la certification dès le devis : c’est le moment où le client est disponible et attentif.
• Conservez le devis signé avec votre comptabilité, aussi longtemps que vos factures.
• Vérifiez l’âge du logement : « achevé depuis plus de deux ans » s’apprécie au début des travaux.
• En cas de doute sur la nature des travaux — extension, surélévation, remise à neuf complète —, interrogez votre expert-comptable avant de chiffrer.

La doctrine fiscale admet une dispense pour certains petits travaux de réparation et d’entretien. Dans le doute, faites signer : la mention ne coûte rien, son absence peut coûter cher.

Dans MonDevisIA

Lorsque vous appliquez un taux réduit, le texte de la certification est imprimé sur le devis, dans la variante qui correspond au taux. Vous n’avez pas à le recopier ni à vérifier qu’il est à jour. Si vous êtes en franchise en base, l’application n’affiche aucune TVA et porte la mention adéquate.

La certification compte parmi les mentions obligatoires d’un devis de travaux — et c’est la plus coûteuse à oublier.