Facturation
Facture électronique : le calendrier réel pour un artisan (2026-2027)
La réforme de la facture électronique se joue en deux dates pour une petite entreprise du bâtiment. La première est passée. Voici ce qui est déjà obligatoire, ce qui arrive en 2027, et ce qui ne vous concerne pas.
Deux dates, et seulement deux
- 1er septembre 2026 — recevoir. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
- 1er septembre 2027 — émettre et déclarer. Les petites et moyennes entreprises, micro-entreprises comprises, doivent émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, et transmettre à l’administration les données de leurs autres opérations.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, elles, émettent depuis septembre 2026. C’est pourquoi vos fournisseurs — négoces de matériaux, loueurs, grossistes — ont déjà basculé.
« Je suis en franchise de TVA, je ne suis pas concerné » : faux
La franchise en base vous dispense de facturer la TVA. Elle ne vous retire pas la qualité d’assujetti. Un micro-entrepreneur du bâtiment est donc tenu, comme les autres, de pouvoir recevoir ses factures fournisseurs par voie électronique depuis le 1er septembre 2026.
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail
Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré, lisible par un logiciel, échangé par l’intermédiaire de plateformes agréées. Trois formats sont admis ; le plus courant chez les artisans est le Factur-X, un PDF classique dans lequel sont embarquées les données de la facture. Un PDF ordinaire, une photo ou une facture papier scannée n’en sont pas.
Le portail public ne joue plus le rôle de plateforme d’échange gratuite qui avait été annoncé à l’origine : il tient l’annuaire des entreprises et centralise les données. Pour recevoir et émettre, il faut donc passer par une plateforme agréée.
Ce qui est obligatoire depuis septembre 2026
- Choisir une plateforme agréée et s’y raccorder.
- Vérifier que votre entreprise apparaît dans l’annuaire, avec la bonne plateforme de réception.
- Prévenir vos fournisseurs habituels si nécessaire : c’est l’annuaire qui leur dit où envoyer vos factures.
En cas de manquement, la loi prévoit d’abord une mise en demeure ; si l’entreprise ne se met pas en conformité dans les trois mois, une amende de 500 € est encourue, puis de 1 000 € par période de trois mois. L’administration a par ailleurs indiqué qu’elle tiendrait compte des démarches engagées : raison de plus pour garder une trace de votre raccordement.
Ce qui arrive le 1er septembre 2027
Émettre vos factures entre professionnels
Toute facture adressée à un autre assujetti établi en France — un syndic, une société civile immobilière soumise à la TVA, une entreprise générale, un autre artisan en sous-traitance — devra être émise au format électronique et transiter par votre plateforme. Une facture hors format exposera à une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
Déclarer le reste : l’e-reporting
Vos factures aux particuliers ne deviennent pas des factures électroniques : vous continuerez à leur remettre un PDF ou un papier. En revanche, les données de ces opérations, ainsi que celles de vos encaissements, devront être transmises périodiquement à l’administration par votre plateforme. Pour un artisan dont la clientèle est surtout composée de particuliers, c’est la partie de la réforme qui pèse le plus.
De nouvelles mentions apparaîtront aussi sur les factures, dont le numéro SIREN du client professionnel et la nature de l’opération : prestation de services, livraison de biens, ou les deux.
Comment se préparer sans y passer ses soirées
- Ne comptez pas sur un report. Le calendrier a été confirmé à plusieurs reprises, et un pilote national est en cours depuis février 2026.
- Tenez vos fiches clients à jour. Pour chaque client professionnel : le SIREN et l’adresse exacte. Ce sont eux qui feront aboutir ou échouer une facture en 2027.
- Choisissez un outil qui fait les deux. Recevoir et émettre, plutôt que deux outils à relier.
- Rangez vos encaissements. Date et montant de chaque paiement reçu, rattachés à la facture : c’est ce que l’e-reporting demandera.
Avec MonDevisIA
La formule Pro comprend le raccordement à une plateforme agréée : vos factures fournisseurs arrivent dans l’application, et vos propres factures sont produites au format Factur-X, prêtes à être transmises. Les factures sont créées à partir de vos devis — acompte, situations et solde compris — si bien que les montants, les numéros et les mentions restent cohérents d’un document à l’autre.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui pour la réception, depuis le 1er septembre 2026 : la franchise en base de TVA ne dispense pas de cette obligation. L’émission deviendra obligatoire le 1er septembre 2027 pour les factures adressées à des professionnels.
Dois-je envoyer des factures électroniques à mes clients particuliers ?
Non. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par l’obligation d’émission ; ce sont les données de ces opérations qui devront être transmises à l’administration à partir de septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré, comme le Factur-X, échangé par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : pour une question engageante, rapprochez-vous de votre expert-comptable, de votre assureur ou d’un avocat.