Facturation
Retenue de garantie de 5 % : comment elle fonctionne, et comment ne pas l’oublier
Cinq pour cent du marché, conservés un an par le client : la retenue de garantie est légale, mais encadrée. Et c’est de l’argent gagné que beaucoup d’artisans oublient de réclamer.
De quoi s’agit-il
La retenue de garantie est une somme que le client conserve sur le prix des travaux pour garantir la levée des réserves faites à la réception. Elle est encadrée par une loi du 16 juillet 1971, qui s’applique aux marchés de travaux privés.
- Un plafond. 5 % du montant des travaux, au maximum. Une clause qui prévoit davantage est sans effet pour le surplus.
- Une clause. Elle doit être prévue au contrat : le client ne peut pas la décider seul au moment de payer.
- Une durée. Un an à compter de la réception des travaux, qu’elle ait été prononcée avec ou sans réserves.
La loi prévoit que la somme retenue est consignée entre les mains d’un tiers accepté par les deux parties. En pratique, elle reste souvent chez le client — ce qui ne change rien à vos droits.
La caution, pour être payé tout de suite
L’entreprise peut remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement financier, pour le même montant. Le client doit alors payer la totalité du prix. Pour un artisan qui enchaîne les chantiers importants, c’est un moyen de ne pas laisser 5 % de son chiffre d’affaires dehors pendant un an.
La retenue ne diminue pas la facture
C’est le point le plus souvent mal compris. La facture porte sur 100 % des travaux ; la TVA est calculée sur 100 % des travaux ; votre chiffre d’affaires est celui des travaux. Seul le versement est réduit.
Conséquence : vous avancez la TVA sur une somme que vous n’avez pas encore touchée. Et il ne faut surtout pas émettre, un an plus tard, une « facture de retenue de garantie » : la somme a déjà été facturée, la refacturer reviendrait à la taxer deux fois. La libération est un encaissement, pas une nouvelle facture.
La libération, un an après
À l’expiration du délai d’un an à compter de la réception, la retenue doit vous être versée, ou la caution libérée, même en l’absence de mainlevée. Le client ne peut s’y opposer que par lettre recommandée, en motivant son opposition par l’inexécution de vos obligations.
Autrement dit, vous n’avez pas à attendre qu’il se manifeste. Mais personne ne vous préviendra : un an après la fin d’un chantier, on a la tête ailleurs. C’est pour cela que tant de retenues ne sont jamais réclamées.
Ne pas confondre avec la garantie de paiement
Le code civil prévoit aussi, pour les marchés privés dépassant un certain montant, une garantie de paiement due par le client à l’entrepreneur. C’est le mécanisme inverse : il protège l’artisan, là où la retenue de garantie protège le client. Les deux peuvent coexister sur un même marché.
Les bons réflexes
- Inscrivez la retenue dans le devis : taux, assiette et date de libération.
- Faites signer un procès-verbal de réception : c’est lui qui fait courir l’année — voir notre article sur le PV de réception.
- Levez les réserves rapidement, et faites-le constater par écrit.
- Notez la date de libération le jour même de la réception.
Dans MonDevisIA
Le taux de retenue se règle sur le marché, plafonné à 5 %. Chaque facture affiche alors le montant dû, la retenue et le net à payer, sans toucher au total ni à la TVA. Le montant retenu est figé à l’émission de la facture. Et surtout, l’application vous signale les retenues devenues libérables : la date est calculée à partir du procès-verbal de réception du dossier.
Le reste de la facturation du chantier est décrit dans acompte, situation, solde.
Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : pour une question engageante, rapprochez-vous de votre expert-comptable, de votre assureur ou d’un avocat.