Assurance décennale : ce qui doit figurer sur vos devis et vos factures

Qui est concerné

Tout professionnel qui réalise des travaux de construction est responsable, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il doit être assuré pour cette responsabilité avant l’ouverture du chantier. Maçonnerie, charpente, couverture, étanchéité, plomberie, électricité, carrelage, menuiseries : la plupart des corps d’état sont concernés dès lors que les travaux touchent à l’ouvrage.

Ne pas être assuré alors qu’on y est tenu est un délit, puni jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Et sans assurance, l’entreprise répond seule des dommages, pendant dix ans.

Ce que la loi demande de joindre

Depuis 2015, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures. Ce n’est pas une simple mention : c’est un document, établi par votre assureur selon un modèle réglementaire, qui précise notamment :

• l’identité de l’assuré et de l’assureur, et le numéro du contrat ;
• la période de validité ;
• les activités garanties ;
• la zone géographique couverte.

Reprendre dans le devis le nom de l’assureur, le numéro de police et la couverture géographique reste utile : le client le voit tout de suite. Mais c’est l’attestation jointe qui répond à l’obligation.

Les trois erreurs qui coûtent cher

Écrire une couverture que l’attestation ne dit pas

« France entière », « France métropolitaine » : la zone couverte est celle que l’assureur a écrite sur votre attestation, pas celle qui vous arrange. Recopiez-la à l’identique. Une mention plus large que la réalité est une déclaration inexacte qui peut vous être opposée.

Travailler hors des activités déclarées

La décennale couvre des activités précises. Un carreleur qui accepte une petite reprise d’étanchéité ou un plaquiste qui pose une fenêtre peut se retrouver sans garantie pour ce poste. Avant de chiffrer un lot inhabituel, vérifiez la liste des activités de votre contrat.

Laisser une attestation périmée

L’attestation est annuelle. Un devis signé en février avec l’attestation de l’année précédente ne prouve rien. Remplacez-la dès que votre assureur vous envoie la nouvelle.

Dix ans à compter de quand ?

Le délai court à partir de la réception des travaux — pas de la signature du devis, ni de la facture. C’est une raison de plus de formaliser cette réception par écrit : sans date certaine, le point de départ de vos garanties devient une question de preuve. Voir notre article sur le procès-verbal de réception.

Et la responsabilité civile professionnelle ?

Elle couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier — un dégât des eaux chez le voisin, un vitrage cassé. Elle n’est pas toujours obligatoire, mais si vous en avez une, ses références font partie des informations à communiquer à vos clients particuliers : l’assureur et la zone de couverture.

Dans MonDevisIA

Votre assureur, votre numéro de contrat, sa validité et la zone couverte se saisissent une fois, dans la fiche de votre entreprise. Ils sont repris automatiquement sur vos devis ; si un champ est vide, il n’est tout simplement pas imprimé — l’application n’invente jamais une couverture. Vous pouvez aussi y déposer votre attestation, pour l’avoir sous la main sur le chantier.

L’assurance fait partie des mentions obligatoires d’un devis. La liste de configuration de votre compte vous rappelle de la renseigner tant qu’elle manque.