Droit de rétractation de 14 jours : ce qu’un artisan doit prévoir sur ses devis

Quand le délai de rétractation s’applique

Dès qu’un contrat est conclu hors établissement avec un consommateur : au domicile du client, sur le chantier, ou à votre atelier juste après que vous l’avez sollicité chez lui. Peu importe que le client vous ait appelé le premier.

Le régime protège aussi certains petits professionnels : ceux qui emploient cinq salariés au plus, lorsque les travaux n’entrent pas dans leur activité principale. Un commerçant qui fait refaire sa vitrine peut en bénéficier.

Ce que vous devez remettre au client

1. Un exemplaire du contrat, daté et signé par les deux parties. L’entreprise signe aussi : la loi parle d’un contrat « signé par les parties ».
2. L’information sur le droit de rétractation. Ses conditions, son délai, la façon de l’exercer.
3. Le formulaire type de rétractation. Un formulaire détachable, conforme au modèle réglementaire. Attention aux vieux modèles : la version en vigueur a été modifiée en 2022.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Aucun paiement pendant sept jours

C’est la règle la plus méconnue. Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement, sous aucune forme, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature. L’acompte « à la commande » encaissé le jour même est donc interdit dans ce cas, sauf exceptions prévues par la loi — notamment les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du client.

Le client veut que vous commenciez tout de suite

C’est possible, à deux conditions cumulatives, recueillies par écrit :

• la demande expresse du client de commencer les travaux avant la fin du délai ;
• sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

Sans ces deux éléments, le client qui se rétracte en cours de chantier ne doit aucune somme pour les travaux déjà réalisés. Autrement dit : vous avez travaillé gratuitement.

Ce que vous risquez en cas d’oubli

• Un délai qui s’allonge. Si l’information n’a pas été donnée, le délai de rétractation est prolongé de douze mois.
• La nullité du contrat. Un contrat hors établissement non conforme peut être annulé : restitution des sommes, sans garantie d’être payé des travaux.
• Des sanctions. Amendes administratives et, pour les manquements les plus graves, sanctions pénales.

Le risque numéro un n’est donc pas l’amende. C’est de perdre la créance : le prix du chantier.

Les cas où rien n’est à prévoir

• Devis signé dans votre établissement. Atelier, bureau, salle d’exposition — à condition que le client n’y ait pas été amené juste après une sollicitation chez lui.
• Client professionnel. Hors du cas des petits professionnels cité plus haut.
• Dépannage en urgence. Le droit de rétractation est écarté pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents, expressément demandés par le client, et limités au strict nécessaire. La mention n’est alors pas supprimée : elle est remplacée par l’information que ce droit ne s’applique pas.

En revanche, le client ne peut pas renoncer à son droit par avance : une clause ou une case « je renonce à mon droit de rétractation » est sans effet.

Comment MonDevisIA le gère

Par défaut, un devis est considéré comme signé hors de votre atelier : c’est le cas le plus fréquent, et le réglage le plus protecteur. L’application ajoute alors l’information de rétractation et le formulaire type sur une page détachable, calcule la date de fin du délai en tenant compte des week-ends et des jours fériés, et recueille à l’écran la demande d’exécution anticipée lorsque le client veut démarrer plus tôt. Les deux signatures — la vôtre et celle du client — figurent sur le même document.

Si vous signez à votre atelier, une case suffit à le dire, et l’annexe disparaît. Pour le reste, voyez la liste à jour des mentions obligatoires.

Questions fréquentes