Devis
« Lu et approuvé », seuil de 150 €… cinq idées reçues sur le devis d’artisan
Certaines règles se transmettent de modèle de devis en modèle de devis, bien après avoir disparu des textes. En voici cinq, avec ce que dit réellement le droit aujourd’hui.
1. « En dessous de 150 €, pas besoin de devis »
Ce seuil figurait dans un arrêté de 1990. Il a été abrogé le 1er avril 2017 et n’a pas été remplacé. Aujourd’hui, pour le dépannage, la réparation et l’entretien, le devis est dû dès le premier euro. Pour les autres travaux, c’est l’obligation générale d’information du consommateur qui s’applique : description, prix, délai — quel que soit le montant.
Conditionner l’édition d’un devis à un montant est donc une erreur, et c’est une anomalie que les services de contrôle relèvent régulièrement.
2. « Le client doit écrire Lu et approuvé, bon pour accord »
La formule n’a aucune portée juridique sur un devis. La Cour de cassation l’a jugé dès 1993 : elle n’ajoute rien à la signature et ne la remplace pas. Ce qui engage le client, c’est sa signature ; ce qui prouve le point de départ des délais, c’est la date.
Une seule exception, très circonscrite : le formulaire sur la conservation des pièces remplacées, dans le cadre d’un dépannage, où la mention manuscrite reste prévue par les textes.
3. « Il faut faire écrire : devis reçu avant l’exécution des travaux »
Même origine, même sort : cette mention manuscrite venait de l’arrêté de 1990, abrogé en 2017. Elle n’est plus exigée. La présenter au client comme une obligation légale est inexact — et présenter comme obligatoire une formalité qui ne l’est pas n’est jamais une bonne idée devant un consommateur.
4. « L’indemnité de 40 € pour retard de paiement vaut pour tous mes clients »
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et les pénalités de retard prévues par le code de commerce ne concernent que les relations entre professionnels. Sur une facture adressée à un particulier, elles n’ont pas de fondement ; les imposer peut même être regardé comme une clause abusive.
La bonne pratique est de distinguer deux jeux de mentions : l’un pour vos clients professionnels — syndics, sociétés civiles immobilières, entreprises générales —, l’autre pour les particuliers.
5. « C’est le client qui m’a appelé, donc pas de rétractation »
C’est l’idée reçue la plus coûteuse. Un devis signé chez le client est un contrat conclu hors établissement, y compris lorsqu’il fait suite à une demande du client. Le délai de rétractation de quatorze jours s’applique, avec son information et son formulaire. La seule vraie exception concerne les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, et uniquement pour ce qui est strictement nécessaire.
Et le client ne peut pas y renoncer par une simple case à cocher : ces règles sont d’ordre public. Le détail est dans notre guide de la rétractation.
Pourquoi ces erreurs durent
Parce qu’un modèle de devis se recopie. On hérite de celui d’un ancien patron, d’un confrère ou d’un logiciel, et on le garde quinze ans. Les textes, eux, ont bougé en 2016, en 2017, en 2022, en 2025. Le résultat : des devis qui portent des mentions inutiles et oublient celles qui comptent — le médiateur de la consommation, les garanties légales, le délai d’exécution.
L’ennui n’est pas seulement théorique. Une mention inutile donne au client l’impression d’un document sérieux ; une mention manquante lui donne, le jour d’un désaccord, un argument pour contester. Les deux erreurs vont souvent ensemble, sur le même modèle.
Ce qui compte vraiment sur un devis
La liste tenue à jour est dans notre article sur les mentions obligatoires. Dans MonDevisIA, les mentions ne sont pas un modèle qu’on recopie : elles sont calculées pour chaque devis, selon votre statut, votre client et le lieu de signature. Aucune formule sans portée n’y est présentée comme une obligation.
Cet article est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : pour une question engageante, rapprochez-vous de votre expert-comptable, de votre assureur ou d’un avocat.